Conditions Générales

Dernière modification le : 01/04/2026

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés avec la signification suivante, sauf indication contraire expresse :

MyMenu : La plateforme en ligne (site web/application) proposée et gérée juridiquement par Windata, sise Dynamicalaan 14, 2610 Anvers, Belgique, immatriculée sous le numéro d'entreprise BE 0835.139.217. Lorsque ces conditions mentionnent « MyMenu », il est fait référence à l'entité juridique Windata.
Client : La personne physique ou morale qui passe une commande via la Plateforme.
Restaurant : L'entreprise qui prépare et/ou vend des repas, des boissons et des articles connexes, et qui conclut un Contrat avec le Client via la Plateforme.
Contrat : L'accord entre le Client et le Restaurant concernant une Commande et sa livraison ou son enlèvement.
Plateforme : Le(s) site(s) web, applications et autres outils de MyMenu par lesquels le service est proposé.

2. Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de MyMenu, à toute commande passée via la Plateforme et à la conclusion du Contrat entre le Client et le Restaurant.

3. Le rôle de MyMenu

MyMenu propose une plateforme indépendante sur laquelle les Restaurants peuvent proposer leurs repas et les Clients peuvent les commander. MyMenu facilite uniquement la conclusion du Contrat entre le Client et le Restaurant. MyMenu n'est pas partie au Contrat pour la livraison des repas et n'est pas responsable de la qualité des produits livrés ou de la livraison (sauf indication contraire expresse).

4. L'offre et la commande

L'offre sur la Plateforme est compilée sur la base des informations fournies par les Restaurants. MyMenu s'efforce d'offrir une représentation aussi précise que possible, mais ne peut garantir l'exactitude absolue des informations sur les allergènes ou des images (par exemple).
Le Contrat entre le Client et le Restaurant est conclu au moment où le Client passe définitivement la commande via la Plateforme et en reçoit une confirmation électronique.
Le Restaurant est en droit d'annuler la commande, par exemple en cas de force majeure ou de rupture de stock d'ingrédients. Le Client en sera informé dans les plus brefs délais.

5. Prix et paiement

Tous les prix sur la Plateforme incluent la TVA et excluent les éventuels frais de livraison ou frais de service, sauf indication contraire. Les paiements peuvent être effectués en ligne via les méthodes de paiement proposées sur la Plateforme, ou en espèces à la livraison (si le Restaurant autorise cette option).

6. Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des produits (repas susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement), le droit légal de rétractation (le droit d'annuler un achat en ligne dans les 14 jours) ne s'applique pas aux commandes passées via MyMenu, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge.

7. Procédure de réclamation

Les réclamations concernant la commande ou la livraison doivent dans un premier temps être signalées directement au Restaurant concerné. Si le Client et le Restaurant ne parviennent pas à résoudre le problème ensemble, ou s'il y a une réclamation concernant la Plateforme elle-même, le Client peut contacter le service client de MyMenu via [email protected].

8. Droit applicable

Le droit belge s'applique exclusivement à ces conditions et à tous les accords. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement d'Anvers.